Conditions Générales de Vente

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables qui utilisent le Site Tanniwax.

Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues entre les Parties en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouve nulle ou annulée, les autres clauses ne seront pas annulées pour autant.

Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales et les accepte. Avant de valider une commande, l’Utilisateur doit reconnaître avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (Conditions Générales de Vente) et les accepter. Aucune signature manuscrite n’est requise. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier pour les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d’un Produit.

Lexique

Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.

Désignation de la plateforme de vente Tanniwax.

Professionnel, fournisseur de produits ou de prestations destinés à la vente sur le Site.

Tout bien mis en vente sur le Site et contenu dans le catalogue.

Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.

Identification du Vendeur et du Site

La micro entreprise Tanniwax est domiciliée à 32 résidence du Mane 56700 Kervignac.

Siret: 95373997600017

Le Vendeur est joignable :

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@tanniwax.fr

Par téléphone au : 0603664916

Par courrier à l’adresse suivante : 32 Résidence le Mane 56700 Kervignac

sur la page contact: https://tanniwax.fr/contact/

Le Site internet Tanniwax est édité par Tanniwax et est hébergé par LWS.

Objet

Tarifs

Le Vendeur fixe librement les tarifs. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande et communiqués par le Vendeur. Des frais supplémentaires ou des majorations peuvent être appliqués en cas de spécificité liée à la nature du Produit, aux exigences du Client, aux modalités de livraison ou autres.

En tout cas, le montant total est indiqué au Client avant la validation de sa commande et son paiement. Si des majorations sont appliquées, elles seront explicitement spécifiées au Client. Les prix sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes (TTC).

Aucun rappel n’est nécessaire pour l’application des pénalités de retard, qui s’appliquent automatiquement à partir du premier jour de retard de paiement. Le montant des pénalités correspond à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce.

Modalités de paiement

Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par :

• Carte bancaire
• Paypal
• Stripe

Dispositions relatives aux Produits et aux Commandes

Les Produits

Les Produits sont ceux qui sont répertoriés dans la liste ou le catalogue du Vendeur, ou ceux qui sont proposés par le Vendeur au Client en fonction de sa demande et de ses besoins.

Le Vendeur peut également réaliser des Produits sur mesure et sur commande, selon les spécifications et les caractéristiques demandées par le Client. Ces spécifications et caractéristiques doivent être clairement énumérées et, le cas échéant, être définies dans un cahier des charges, afin de permettre la réalisation du ou des Produit(s) souhaité(s) conformément à ce qui a été convenu entre les Parties.

Achats et commandes

Tout achat ou commande d’un ou plusieurs Produit(s) par un Client s’effectue sur demande et est soumis à la disponibilité de la ou des référence(s) souhaitée(s).

Le Client doit effectuer sa demande :

• Par le biais du site internet

Livraison

La livraison s’effectue selon les indications fournies ou sélectionnées par le Client lors de sa commande. Les Produits sont expédiés par un prestataire tiers, qui transmettra au Vendeur toutes les informations de suivi de la livraison dès l’expédition de la commande. Dès réception de ces informations, le Vendeur les transmettra au Client. Le Vendeur garantit le respect des délais annoncés. En cas de retard dans la préparation et l’expédition de la commande, le Client sera informé par e-mail, téléphone ou SMS.

Annulations, retours et Garantie des Produits

Le Client a la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 24 heures après sa validation, avant sa remise ou son expédition.

Il peut également retourner partiellement ou intégralement sa commande dans les cas suivants :

• Si le produit ne convient pas,
• En cas d’erreur dans la commande,
• À condition que le(s) produit(s) n’ait/ n’aient pas été déballé(s) et/ou utilisé(s).

Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande pour demander un retour.

Les frais de retour sont à la charge du Client, et le retour doit être effectué dans un délai de 7 jours.

Tout retour doit être préalablement soumis à l’accord et à l’acceptation du Vendeur avant son expédition.

En ce qui concerne la garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes relatives à la vente aux particuliers s’appliquent.

Droit et délai de rétractation

Du fait de la spécificité des Produits vendus par le Vendeur et en application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable.

Responsabilité

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, découlant d’un dysfonctionnement d’un produit vendu, sous réserve des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits vendus. En cas de non-respect des obligations par le Client conformément aux présentes CGV, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable. De plus, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du ou des Produits achetés, de modifications apportées aux fonctionnalités ou à la destination des Produits, ou pour toute autre cause indépendante du Vendeur. Tout retard dans la livraison de la commande dû à des circonstances extérieures et indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra lui être reproché.

Le Client peut engager une action contre le Vendeur en raison de la fabrication, de l’emballage et de la conservation du ou des Produits. Le Vendeur peut à son tour se retourner contre ses fournisseurs de matériaux ou tout professionnel ayant participé à la réalisation des Produits.

Propriété intellectuelle

L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que « toute personne qui représente ou reproduit intégralement ou partiellement une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est considérée comme illégale. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par tout moyen artistique ou procédé quelconque ». Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation des Produits, de leur contenu et de tous les éléments visuels ou sonores, y compris les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments mis à sa disposition, conformément à leur utilisation, aux consignes, au guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Vendeur conserve tous les droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle relatifs à la marque, aux produits, aux dessins, aux modèles, aux photos, aux catalogues et aux documentations techniques. Aucune copie, reproduction ou réutilisation de ceux-ci n’est autorisée sans son consentement préalable exprès et écrit.

Il est strictement interdit de revendre les produits.

Le non-respect de ces dispositions expose l’auteur à des poursuites judiciaires.

Protection des données personnelles

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 accordent au Client certains droits concernant ses données personnelles. Ainsi, le Client a le droit d’interroger, d’accéder, de modifier, de s’opposer et de rectifier ses données personnelles en contactant le Vendeur :

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@tanniwax.fr

Par courrier à l’adresse suivante : 32 Résidence le Mane 56700 Kervignac

Sur la page de contact: https://tanniwax.fr/contact/

Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.

Conditions et Modalités d’Utilisation du Site

Les utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.

Les Clients

Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.

Modalités d’inscription

Chaque Utilisateur devra renseigner les informations sollicitées par le Site pour toute création de compte à savoir :

• Nom
• Prénom
• Adresse postale
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Localisation

L’Utilisateur créera un mot de passe personnel et unique à cette occasion. Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, téléchargeables à tout moment. Dès validation de la création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé sur l’adresse communiquée à cette occasion.

Processus de commande

Pour passer une commande, le Client doit créer un compte personnel ou se connecter à un compte existant, le cas échéant. Avant de valider la commande, le Client aura accès à toutes les informations concernant les Produits, leur description et leur référence. Le processus de commande se déroule comme suit :

• Sélectionner un Produit disponible sur le Site et souhaité par le Client, puis l’ajouter au panier en ligne.
• Après la sélection et avant de valider la commande, le Client peut consulter son panier et voir le récapitulatif des Produits choisis, le prix unitaire de chaque article, les éventuels frais de livraison et le montant total. Il a la possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.
• Ensuite, le Client fournit les informations de livraison de sa commande et choisit le mode de paiement souhaité.
• La commande est validée une fois que le paiement est accepté. Le Client reçoit ensuite toutes les informations de confirmation de sa commande.

Le Client a accès à toutes les informations légales présentes dans les conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il peut consulter ou télécharger à tout moment) ainsi que dans l’e-mail de confirmation de commande (imprimable à tout moment).

Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

Annexe

L’article L217-5 du Code de la consommation énonce les critères de conformité d’un bien au contrat :

1° Le bien est propre à l’usage habituellement attendu et correspond à la description donnée par le vendeur, aux échantillons ou modèles présentés, ainsi qu’aux déclarations publiques du vendeur, du producteur ou de leur représentant ;

2° Le bien présente les caractéristiques convenues avec l’acheteur ou est propre à tout usage spécial recherché par celui-ci, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Selon l’article L127-6 du Code de la consommation, le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il n’en avait pas connaissance et ne pouvait légitimement les connaître.

En vertu de l’article L127-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai est réduit à six mois pour les biens d’occasion. Le vendeur peut contester cette présomption si elle est incompatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité allégué.

Selon l’article L127-8 du Code de la consommation, l’acheteur a le droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Toutefois, il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat. Cette disposition s’applique également lorsque le défaut résulte des matériaux fournis par l’acheteur lui-même.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, conformément à l’article L127-9 du Code de la consommation. Toutefois, le vendeur peut refuser le choix de l’acheteur si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur doit procéder à la modalité non choisie par l’acheteur, sauf impossibilité.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser le prix ou le garder en se faisant restituer une partie du prix, conformément à l’article L127-10 du Code de la consommation. Cette faculté est également applicable si la solution demandée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution présente un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Toutefois, la résolution de la vente n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur.

L’article L127-11 du Code de la consommation prévoit que l’application des dispositions précédentes est gratuite pour l’acheteur, sans préjudice de son droit à une indemnisation.

L’action en cas de défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément à l’article L127-12 du Code de la consommation.

Conclusion

Enfin, les dispositions de la présente section n’excluent pas le droit de l’acheteur d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, ainsi que toute autre action contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi, selon l’article L127-13 du Code de la consommation. De plus, l’action récursoire peut être exercée par le vendeur final contre les vendeurs ou intermédiaires successifs et le producteur du bien, conformément à l’article L127-14 du Code de la consommation. Enfin, la garantie commerciale est régie par l’article L127-15 du Code de la consommation, qui définit ses conditions et précise que le vendeur reste tenu des garanties légales de conformité et des défauts de la chose vendue.

Contrat

Entre

La Micro Entreprise Tanniwax, dont l’adresse est située au 32 résidence du Mane 56700 Kervignac, ci-après dénommée « Le Vendeur »,

Et

La micro entreprise Tanniwax établie au 32 Résidence du Mane 56700 Kervignac, inscrite au RCS de Kervignac sous le numéro 2023A00503, et dont le numéro de SIRET est 953 739 976.

Madame KOUAKOU, domiciliée au 32 Résidence du Mane 56700 Kervignac,

Ci-après dénommée le « Client »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « Les Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

A titre préliminaire,

Le Vendeur exerce une activité de vente de chemises personnalisées en ligne.

Objet

Le Présent Contrat vise à définir les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur produit, vend et livre ses Produits au Client.

Le Vendeur est en mesure de faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît.

Les Parties s’accordent sur la Vente des références suivantes aux tarifs définis ci-après :

Modalités de commandes

Le Client peut effectuer toute demande :

• En utilisant le site internet.

Il a la possibilité de retourner partiellement ou totalement sa commande dans les cas suivants :

• Si le produit ne lui convient pas.
• En cas d’erreur dans sa commande.
• À condition que le(s) produit(s) n’a/n’ont pas été déballé(s) et/ou utilisé(s).

Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande pour demander un retour.

Tout retour doit obligatoirement être soumis à l’accord et à l’acceptation préalable du Vendeur avant leur expédition.

Les frais de retour sont à la charge du Client et doivent être effectués dans un délai de 7 jours.

Les garanties des Produits sont régies par les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes applicables à la vente aux particuliers.

Tarifs et modalités de règlement

Le Client devra régler la somme affichée sur sa facture en contrepartie du ou des Produit(s) objet du Présent Contrat. Ladite somme devra être réglée à réception de la facture.

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire
• Paypal
• Stripe

Aucune réduction ne sera accordée en cas de paiement anticipé. Aucun rappel n’est nécessaire pour l’application de pénalités de retard qui s’appliquent automatiquement à partir du 31ème jour suivant la date de la facture. Le montant des pénalités correspond au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué aux sommes restant dues. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée en cas de recouvrement conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

Durée du contrat

Le Client et le Vendeur conviennent de conclure le Présent Contrat pour une durée indéterminée.

Le Présent Contrat aura une durée de 1 an à compter de sa signature.

Droits, obligations et engagements des Parties

Les Parties s’engagent à accomplir leurs tâches conformément aux règles de l’art, de la meilleure façon possible, et à respecter intégralement les dispositions du Présent Contrat.

Le Vendeur s’engage à respecter ses engagements, à exécuter la commande, à respecter les délais annoncés, et à informer immédiatement le Client de tout retard ou anomalie constatés. Le Vendeur s’engage à fournir des Produits de qualité optimale. Sa responsabilité est engagée pour les Produits vendus au Client, dans les limites des dispositions légales et réglementaires applicables, et est limitée aux montants des Produits vendus. En revanche, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages ou incidents résultant d’une utilisation non conforme des Produits ou de conditions de stockage non conformes. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de modification des Produits par le Client ou un tiers. La responsabilité du Client peut être engagée si le dommage ou l’incident relève de son fait ou en cas de partage de responsabilité.

Le Vendeur peut être tenu responsable des activités de fabrication, d’emballage et de conservation des Produits, et il peut se retourner contre ses fournisseurs de matériaux ou tout autre professionnel ayant participé à la réalisation des Produits.

Le Client s’engage à régler la commande conformément aux dispositions précédemment énoncées. Il s’engage à utiliser les Produits conformément à leur usage et à leur destination, et à signaler immédiatement au Vendeur toute anomalie ou défaut constaté.

Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, de même que la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Le Client reconnaît avoir uniquement le droit d’utiliser les Produits livrés par le Vendeur, ainsi que leur contenu et tous les éléments qui les composent, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents, ainsi que tous les autres éléments mis à sa disposition dans le cadre du Présent Contrat. Le Vendeur conserve tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle et industrielle liés à la marque, aux modèles, dessins, photographies, catalogues et documentations. Toute traduction, adaptation, transformation, reproduction ou modification sans le consentement préalable du Vendeur est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Rupture du contrat

En principe, le contrat ne peut être résilié avant la fin de la vente réalisée par le vendeur, sauf en cas d’un commun accord express des Parties. Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, le créancier de l’obligation inexécutée peut résilier le contrat de plein droit si bon lui semble. La résiliation interviendra suite à l’envoi d’une mise en demeure du créancier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.